Non classé
3 juin 2016
Mai 2016 (source : Droit-finances.net)
Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans...
26 avril 2016
Les modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement...
24 avril 2016
Les nouvelles dispositions du code de procédure civile (articles 56 et 58) en matière de saisine prévoient qu'il est...
28 mars 2016
« J'ai cassé une cafetière en porcelaine dans un magasin et le commerçant exige que je le rembourse. Dois-je payer ou...
28 mars 2016
Achat ou contrat, vous disposez souvent d’un délai pour vous rétracter
ACHATS A DISTANCE
Que vous achetiez par...
27 mars 2016
Garantie légale de conformité des produits étendue à 2 ans
Depuis le 18 mars 2016, le consommateur, peut faire...
23 mars 2016
Des sociétés de vente par correspondance (VPC) continuent à inonder les
boites aux lettres de courriers promettant...
23 mars 2016
Démarchage : activité commerciale qui consiste à solliciter la clientèle à son
domicile. (Le Petit...
23 mars 2016
Mme P. . . réserve par internet une voiture (marque PANDA) pour 3 semaines,
au prix de 446 €, auprès de RENT A...
23 mars 2016
Madame B . . . achète, chez un marchand de meubles, les Ets B . . ., un ensemble
de salon : un canapé, deux...
1
2
3
4