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DROIT de la CONSOMMATION

SAISINE : Code de procédure civile

Les nouvelles dispositions du code de procédure civile (articles 56 et 58) en matière de saisine prévoient qu’il est demandé aux parties dans l’acte de saisine, que celui -ci soit une déclaration au greffe ou une assignation, de dire si des tentatives de conciliation ont été faites pour éviter le recours au tribunal.

En principe le juge d’instance ou le juge de proximité, ou le juge du TGI, en cas de non diligence des parties sur ce point devrait commencer par renvoyer sur le conciliateur auquel il donnera délégation tout en enrôlant l’affaire.
avril 2016