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DROIT de la CONSOMMATION

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Garantie légale de conformité des produits étendue à 2 ans

Depuis le  18 mars 2016,  le consommateur,  peut faire valoir PENDANT DEUX ANS à compter de la livraison du produit (au lieu de 6 mois précédemment) la garantie contre des éventuelles défaillances d’un produit qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. : Ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur lequel est présumé responsable.

Cette garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition, elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles ou les voitures), et incorporels (tels que des droits d’auteur ou les parts sociales) ;

La garantie de conformité ne s’applique que si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers.

On dit qu’il ya défaut de conformité quand :

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
  • l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
  • le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Mais le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Passé le délai couvert par la garantie, le consommateur devra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Cette garantie couvre les défauts de conformité des biens achetés neufs:

  • du bien ;
  • de l’emballage ;
  • des instructions de montage ;
  • de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Qu’est ce que cela apporte ?

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. C’est à lui de se retourner contre son fournisseur ou le fabricant du produit et non au consommateur.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur.

Attention : pour les biens achetés d’occasion, le délai de la garantie légale de conformité  reste fixé à 6 mois.

Source : loi consommation du 17 mars 2014 (voir ci-dessous)

D’après DGCCRF.

 

 

Article L211-7 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 15 (V)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois

à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la

délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du

présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible

avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15-II : ces dispositions entrent en

vigueur deux ans après la publication de la présente loi.