Quelques dossiers résolus !
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Lors de la permanence de juin 2021 à Boulogne, nous avons reçu une adhérente pour un problème de surfacturation opéré par le fournisseur d’énergie EDF.
Les faits :
Mme X reçoit 2 factures par an d’EDF. Avant la pose des compteurs linky, Mme X était facturée à hauteur de 189Kwh.
Depuis la pause de linky le 17/06/2020, sa facture de fin oct 2020 est passée à 10 489 Kwh ( soit l’équivalent de la consommation d’un 5 pièces) soit 1400€ alors que cette dernière vit seule et n’a pas changé ses habitudes de consommation.
Mme X a adressé une réclamation à EDF par lettre recommandée pour contester la somme indue.
EDF a pris bonne note du dossier et s’était engagé en avril dernier à procéder à une régularisation sous 15 jours.
Notre intervention :
Nous avons adressé une demande à EDF précisant son défaut de diligence et d’information à l’encontre de leur cliente. Nous avons demandé la régularisation de la facture ainsi que 100€ de dommages-intérêts avec menaces de saisine du Consommateur de l’énergie.
Lors de la dernière permanence du 13 juillet 2021, Mme X nous informe qu’EDF a régularisé la situation par le biais d’une facture rectificative de la somme indue ainsi qu’un crédit de 50€ pour s’excuser de l’erreur commise par leurs services.
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Une nouvelle affaire remportée contre HSBC
Lors de la permanence de Boulogne en décembre 2020, nous avions reçu une adhérente dans le cadre de son litige à l’encontre de la banque HSBC.
Cette dernière avait été désignée comme légataire d’une succession.
Rappel des faits
Courant 2020, notre adhérente apprend qu’elle est bénéficiaire d’une somme de 64 197,76€.
N’ayant pas reçu le versement de son dû, l’intéressée relance la banque et la met en demeure de s’exécuter.
N’ayant pas reçu la somme due, l’adhérente nous consulte pour que nous l’assistions dans ses démarches amiables.
Règlementation en vigueur
Notre association locale a adressé une mise en demeure recommandée en s’appuyant sur l’article L132-23-1 du code des assurances : « A réception des pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. »
Soit : 6,22 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,33 %.
Nous avons mis en demeure la banque de rembourser à la somme de 69 906,39€ correspondants au montant du capital 64 197,76 € et de 5 708,63 € au titre de pénalités de retard.
Suite à ce courrier, l’adhérente nous a informés qu’elle avait reçu courant mars 2021, le virement de l’intégralité des sommes dues.
Si vous êtes confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à faire appel à notre expertise!
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