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DROIT de la CONSOMMATION

Les délais de rétractation. Ce qu’il faut savoir.

Achat ou contrat, vous disposez souvent d’un délai pour vous rétracter

ACHATS A DISTANCE

Que vous achetiez par correspondance, par téléphone ou via Internet, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Ce délai est de 14 jours pour les entreprises adhérentes  à la FEVAD (Fédération du e-commerce à distance). Vous devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille d’un vêtement.

Ce délai de 14 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la demande, ainsi que pour les prestations fixées à une date précise ou dont l’exécution a lieu avant expiration du délai (billet d’avion ou de spectacle, nuit d’hôtel   . . .).

DEMARCHAGE A DOMICILE

Le délai est de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement de l’achat. Un achat sur un lieu de vente ou d’exposition suite à un démarchage téléphonique ou une invitation glissée dans votre boite aux lettres relève du démarchage à domicile. Mais un achat effectué dans une foire-exposition ou un salon est ferme et définitif et n’ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

PRESTATIONS DE SERVICE

L’inscription à des cours par correspondance, à une agence matrimoniale ou un club de gym donne lieu à un délai de réflexion de 14 jours francs à compter de la réception du projet de contrat. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée. Une fois le contrat signé, le client peut se rétracter dans les 3 mois par courrier recommandé avec AR, avec versement d’une indemnité de résiliation dont le montant doit figurer dans le contrat.

CREDIT A LA CONSOMMATION

Vous disposez de 14 jours calendaires, à compter de la signature de l’offre, pour changer d’avis. Un bordereau de rétractation doit être annexé à l’offre de crédit.

CONTRAT D’ASSURANCE VIE

A compter du premier versement, vous avez 30 jours calendaires. La banque ou la société d’assurances doit vous reverser son intégralité dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle vous renoncer au placement.