Bilan de 3 années de contrôles de la DGCCRF concernant les EHPAD privés
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La DGCCRF a réalisé une enquête nationale auprès des établissements privés à but lucratif d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette enquête, s’inscrit pleinement dans la mission de protection des consommateurs notamment les plus vulnérables, en luttant contre les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives ou les défauts d’information sur les prix qui leur sont préjudiciables.
Une attention particulière a été portée aux facturations qui surviennent après le décès d’un résident (réalisation d’un état des lieux de sortie contradictoire et restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois).
Au total, 17 procès-verbaux, ont été adressés aux professionnels concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.
Si les résidents ou leurs familles constatent un problème avec un établissement, par exemple du fait d’allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification, ils ont la possibilité de le signaler sur SignalConso.
Les cas de maltraitance doivent en revanche être signalés à la préfecture du département où se situe l’établissement.
In DGCCRF
Extension du périmètre de l’indice de réparabilité
L’indice de réparabilité est une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur vente afin que le consommateur puisse apprécier la possibilité de réparation du produit qu’il achète.
La note, sur 10, est déterminée par le fabricant selon plusieurs critères, par exemple la démontabilité ou la disponibilité des pièces détachées…
Cette obligation ne concernait que les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.
A compter du 04 novembre 2022 les produits suivants seront aussi concernés :
- lave-linge à chargement par le dessus
- lave-vaisselle
- nettoyeur à haute pression
- aspirateur filaire, sans fil et robot.
In DGCCRF
©Adobestock
Atelier « les rdv conso » 28 septembre 2022
Notre partenaire IRCEM (retraite complémentaire des salariés des emplois de la famille, membre de la Fédération Agirc-Arrco) et la mairie de Chaville nous ont accueillis en leurs locaux, le 28 septembre 2022.
Nous tenions à remercier nos partenaires et les 27 personnes participantes.
Cet atelier a rencontré un fort succès et nous conforte dans notre objectif de vous sensibiliser aux bons réflexes pour éviter les arnaques!
Crédit photo AL de Sèvres
Attention aux liens piégés dans les moteurs de recherche!
Les pirates exploitent les publicités dans les moteurs de recherche Bing et Qwant pour piéger les utilisateurs du portail santé, Doctolib
Le site Doctolib permet aux internautes de prendre rendez-vous chez un professionnel de santé.
Les utilisateurs des moteurs de recherche Bing et Qwant, doivent se méfier des liens pouvant être proposés qui commencent par « ANNONCE » et dont lien n’est pas en gras et noir.
Sur Qwant et sur Bing, les recherches à destination du portail Doctolib débutent, via les premiers liens, par des pièges.
Les pirates ont d’abord créé et/infiltré des sites web. Ils y affichent les informations appartenant à de vraies sociétés françaises. Ils vont, ensuite, créer des redirections vers leur piège.
IN site Zataz spécialisé dans les Cyberattaques
Crédit photo Pixabay