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La DGCCRF a réalisé une enquête nationale auprès des établissements privés à but lucratif d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette enquête, s’inscrit pleinement dans la mission de protection des consommateurs notamment les plus vulnérables, en luttant contre les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives ou les défauts d’information sur les prix qui leur sont préjudiciables.

Une attention particulière a été portée aux facturations qui surviennent après le décès d’un résident (réalisation d’un état des lieux de sortie contradictoire et restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois).

Au total, 17 procès-verbaux, ont été adressés aux professionnels concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.

Si les résidents ou leurs familles constatent un problème avec un établissement, par exemple du fait d’allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification, ils ont la possibilité de le signaler sur SignalConso.

Les cas de maltraitance doivent en revanche être signalés à la préfecture du département où se situe l’établissement.

In DGCCRF