ETAT des LIEUX et prise en compte de la VETUSTE des Logements

Les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juin 2016.

L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie. Cet état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l’entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :

• le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;

• sa date d’établissement ;

• la localisation du logement ;

• le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

• le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

• le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;

• le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images) ;

• la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

  Rappel :

c’est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d’encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.

Publié le 06 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SAISINE : Code de procédure civile

Les nouvelles dispositions du code de procédure civile (articles 56 et 58) en matière de saisine prévoient qu’il est demandé aux parties dans l’acte de saisine, que celui -ci soit une déclaration au greffe ou une assignation, de dire si des tentatives de conciliation ont été faites pour éviter le recours au tribunal.

En principe le juge d’instance ou le juge de proximité, ou le juge du TGI, en cas de non diligence des parties sur ce point devrait commencer par renvoyer sur le conciliateur auquel il donnera délégation tout en enrôlant l’affaire.
avril 2016