Conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier: toute personne a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit.

Si vous êtes confronté au refus d’un établissement bancaire, vous pouvez solliciter la Banque de France.

Cette dernière désignera par courrier l’établissement chargé d’ouvrir un compte.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte
• Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
• Domiciliation de virements bancaires
• Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
• Réalisation des opérations de caisse
• Encaissement de chèques et de virements bancaires
• Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
• Moyens de consultation à distance du solde du compte
• Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Crédit photo: pixabay et service public