La loi du 8 avril 2021 met fin à la pratique de souscription orale des contrats d’assurance par téléphone.

Désormais, le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant.

Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique et moins de 24 heures après la réception des documents.

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