Lors de la permanence de Boulogne en décembre 2020, nous avions reçu une adhérente dans le cadre de son litige à l’encontre de la banque HSBC.

Cette dernière avait été désignée comme légataire d’une succession.

Rappel des faits 

Courant 2020, notre adhérente apprend qu’elle est bénéficiaire d’une somme de 64 197,76€.

N’ayant pas reçu le versement de son dû, l’intéressée relance la banque et la met en demeure de s’exécuter.

N’ayant pas reçu la somme due, l’adhérente nous consulte pour que nous l’assistions dans ses démarches amiables.

Règlementation en vigueur 

Notre association locale a adressé une mise en demeure recommandée en s’appuyant sur l’article L132-23-1 du code des assurances : « A réception des pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. »

Soit : 6,22 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,33 %.

Nous avons mis en demeure la banque de rembourser à  la somme de 69 906,39€ correspondants au montant du capital 64 197,76 € et de 5 708,63 € au titre de pénalités de retard.

Suite à ce courrier, l’adhérente nous a informés qu’elle avait reçu courant mars 2021, le virement de l’intégralité des sommes dues.

Si vous êtes confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à faire appel à notre expertise!

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