Lors de notre permanence de Boulogne le 26 octobre 2019, quelques personnes nous ont fait part de démarchages téléphoniques abusifs de la part d’entreprises.

Voici quelques conseils pour les consommateurs qui seraient actuellement dans cette situation.

1/Obligations pré-contractuelles à fournir par le professionnel

D’après l’Article L221-16 du code de la consommation: « Le professionnel doit décliner au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. »

2/ La confirmation de la vente par écrit

A l’issue d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite.

Le document récapitule les caractéristiques du produit ou service vendu, le prix, le droit de rétractation.

Le consommateur n’est engagé par cette offre, qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

3/ Si par mégarde vous avez donné votre consentement

Sachez que vous disposez encore de l’exercice du droit de rétractation pour refuser la vente ( 14 jours à compter de la conclusion du contrat).

NB: Si vous avez transmis par mégarde vos coordonnées bancaires, prévenez immédiatement votre banque pour qu’elle puisse faire opposition à tout prélèvement.

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