En cas de décès d’un client, les banques ont pour usage de facturer ces frais de traitement de la succession, couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements. Ainsi d’après une étude de février 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession.

Le texte prévoit la gratuité des opérations bancaires (clôture de comptes, évaluation des avoirs de l’époux survivant…) dans trois cas :

• pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est fixé par référence à un arrêté du 3 décembre 2024 et sera révisé tous les ans en fonction de l’inflation ;
• pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;
• pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).

Hors ces trois cas de gratuité, les opérations bancaires liées aux successions pourront donner lieu à des frais mais ils seront plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret.

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