Fin de l’obligation d’impression des tickets de caisse

A compter du 1er août, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achat ne seront délivrés qu’à la demande expresse du client.

D’après nos collègues de la Fédération UFC, « certains clients risquent de se retrouver dans l’impossibilité de retourner un article. »

L’impression d’un ticket reste obligatoire pour l’achat de produits ou de service nécessitant un justificatif tels que:

• les produits sous garantie légale,
• les produits pesés,
• les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros,
• les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou services (autoroute, parking).
• Les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tickets-de-caisse-et-de-carte-bancaire-le-1er-aout-remise-la-demande-du-client

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