Relèvent de ces dispositions  les loyers des logements classés en « F »ou en « G »,appliqués lors des nouvelles locations ou lors des révisions, pour les logements vides et meublés.

A noter que la classification énergétique figure sur le diagnostic de performance énergétique ,annexé au contrat de location lors de sa signature, ou à l’occasion de chaque renouvellement de celui-ci.