La garantie de conformité dans le numérique

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité concerne également les produits et services numériques.

Cela peut porter sur l’achat d’un service de vidéo à la demande (VOD), ou de l’abonnement à une chaîne numérique.

Si le service est défaillant, le consommateur est en droit de solliciter une réparation ou indemnisation jusqu’à deux ans après le paiement.

Pour plus de renseignements:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

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