Bon à savoir : en cas de future vente d’appartement

Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, nous vous conseillons de vous reporter au contrat type de votre syndic, joint dans le procès-verbal des assemblées générales.

En effet, certains adhérents nous signalent que plusieurs syndics leur facturent des frais indus, tels que le pré-état daté dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété.

Par ailleurs, sachez que depuis le 1er juin 2020, le décret N° 2020-153 du 21/02/2020, prévoit que l’état daté obligatoire ( document que le syndic doit transmettre au notaire en charge de la vente, indiquant les sommes dues pour le lot vendu, par le syndicat des copropriétaires, celles dues à ce dernier et les sommes qui devraient incomber à l’acquéreur), ne peut excéder 380 € TTC.

 

Crédit photo : Pixabay