La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit qu’un assuré aura la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion.

Néanmoins, cette faculté n’est pas encore entrée en vigueur à ce jour car elle reste soumise à la parution d’un décret qui devrait paraître le 1^er décembre 2020 au plus tard.

Compte-tenu du COVID 19, les assureurs ont pris du retard dans le déploiement de cette mesure et demandent au gouvernement un report de l’entrée en vigueur en 2021.

Par conséquent, les modalités de résiliation d’un contrat de complémentaire santé restent soumises aux dispositions d’échéance annuelle, par le biais d’une lettre de résiliation deux mois avant l’échéance de la date anniversaire.

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