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Bilan d’activité 2019 de la DGCCRF

Le bilan d’activité 2019 est paru ce jour.

Les chiffres clés sont les suivants:

  • Plus de 55 000 réclamations déposées par les consommateurs ( soit une baisse de -13% par rapport à 2018)
  • 20% de réclamations portent sur l’immobilier et le logement

Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre de plaintes, de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et en particulier les opérations d’isolation des combles à 1 €.

  • 8% sur la téléphonie
  • 5% sur les transports

Pour en savoir plus https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/resultats-dgccrf-2019.pdf

 

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27 juillet 2020

Résiliation à tout moment de la complémentaire santé : il va falloir encore patienter!

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit qu’un assuré aura la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion.

Néanmoins, cette faculté n’est pas encore entrée en vigueur à ce jour car elle reste soumise à la parution d’un décret qui devrait paraître le 1er décembre 2020 au plus tard.

Compte-tenu du COVID 19, les assureurs ont pris du retard dans le déploiement de cette mesure et demandent au gouvernement un report de l’entrée en vigueur en 2021.

Par conséquent, les modalités de résiliation d’un contrat de complémentaire santé restent soumises aux dispositions d’échéance annuelle, par le biais d’une lettre de résiliation deux mois avant l’échéance de la date anniversaire.

https://www.previssima.fr/actualite/complementaire-sante-la-resiliation-infra-annuelle-reportee-a-2021.html

 

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16 juillet 2020