Notre association locale a défendu une adhérente, dans le cadre de son forfait location de maison de vacances auprès de l’enseigne Pierre et Vacances.

Nous avons réussi à obtenir des dommages-intérêts couvrant le préjudice de notre adhérente, à hauteur de 30% du total de sa facture!

L’enseigne n’avait pas respecté divers point notamment:

• Vente déloyale d’assurance affinitaire annulation de voyage
• Défaut d’aménagement et d’accessibilité du site aux personnes à mobilité réduite

En effet, l’article L 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation impose que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11 ».

L’hôtel étant un établissement recevant du public, l’entreprise est tenue de mettre en place des solutions pour faciliter l’accès :
• A l’entrée
• Au niveaux des espaces extérieurs

A défaut de respect des normes, une sanction pénale peut être encourue de 45 000€ ( art L152-4 du code de la construction et de l’habitation).

Si vous êtes confrontés à ce type de problème, n’hésitez pas à faire appel à nos services!

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