En ce début d’année, la DGCCRF a publié des changements de règlementations relatives à certains secteurs.
- Encadrement des frais bancaires en cas de succession
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit:
- le plafonnement de ces frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt sans que ces frais ne puissent excéder 850€ ;
- l’interdiction de ces frais dans certains cas (compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieur à 5 910€ notamment)
2.L’affichage du prix du contrôle technique des deux et trois roues
L’affichage des prix des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles (quad, voiturettes…) est désormais obligatoire pour les centre techniques via le site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique
3. Modifications des règles du démarchage téléphonique
A partir du 11 août 2026, il ne sera plus possible de démarcher quelqu’un pour une raison commerciale sur son téléphone fixe ou portable, sauf s’il a donné au préalable son consentement explicite, ou si l’appel est celui d’une entreprise avec laquelle il a un contrat en cours et qu’une amélioration directe de ce contrat lui est proposée.
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/consommation-ce-qui-va-changer-en-2026
Crédit photo: DGCCRF
