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Fin du démarchage téléphonique abusif : OPPOSETEL

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 La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 al 1er du code de la consommation).

 

Un décret du 19 mai 2015, pris en Conseil d’État après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – publié au Journal Officiel le 21 mai 2015 – a précisé les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition. Il a défini les obligations qui en découlent pour les professionnels ainsi que le rôle et les prérogatives de l’organisme en charge de gérer cette Liste d’Opposition dans le cadre d’une délégation de service public.

 

Un arrêté ministériel du 25 février 2016 publié au Journal officiel le 28 février 2016 a désigné la société « Opposetel » comme organisme de référence. Le site internet www.bloctel.gouv.fr sera de son côté le portail de gestion du système d’opposition au démarchage téléphonique.

 

L’ensemble de ce dispositif est applicable dès le 1er juin 2016.