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LOGEMENT

REPARATIONS à la CHARGE du LOCATAIRE

 Mai 2016 (source : Droit-finances.net)

Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation.

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d’entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive.

Sont ainsi à sa charge :

  • Les menues réparations et l’entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l’installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc. L’entretien annuel de la chaudière par le locataire est une obligation.
  • Les menues réparations et l’entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
  • L’entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.

Mis à part les cas précis mentionnés dans le décret, il n’est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.

Le locataire n’est pas tenu d’effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :

  • quand il s’agit d’un vice de construction ou d’une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
  • quand il s’agit d’une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d’occupation.
  • quand il s’agit d’un cas de force majeure (tempête, etc.).