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Consommation d’eau anormalement élevée : l’usager doit être alerté

Publié le 26 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

(Jurisprudence : Factures d’eau)

En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12  mai  2016.

Un abonné contestait la facture d’eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l’avoir alerté immédiatement dès lors qu’il avait constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommé.

La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en informer sans délai l’abonné.

Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n’excédant pas le double de la consommation moyenne de l’abonné.

Selon la loi, une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné.

5 juin 2016

SNCF : Echange et Remboursement d’un billet de train

Les règles changent !

Date de publication : 02/05/2016 – Transport

 

C’est officiel ! Depuis le dimanche 1er mai 2016, la SNCF a changé sa politique commerciale. Désormais, tout échange ou tout remboursement d’un billet de TGV ou de train INTERCITÉS à réservation obligatoire peut aller jusqu’à 15 euros. Le voyageur va se voir appliquer de nouveaux tarifs selon qu’il détient ou non une carte de réduction. Explications.

Lors de l’achat d’un billet de train, le futur voyageur a le choix entre plusieurs tarifs qui lui permettont en cas d’impossibiilté de voyager, soit d’échanger son billet, soit de se faire rembourser. Cependant, attention aux tarifs préférentiels qui, étant plus avantageux, ne sont ni modifiables ni remboursables.

Par ailleurs, la SNCF précise sur son site internet que, si le voyageur a acheté un voyage avec correspondances (trajet sans et avec réservation), ce sont les conditions du trajet avec réservation qui s’appliquent.

1 – Echange de billet pour un train à réservation obligatoire

2 – Remboursement de billet pour les trains à réservation obligatoire

3 – Quelle communication de la part de la SNCF ?

 

1 – Echange de billet pour un train à réservation obligatoire

Les frais liés à l’échange de billet sont liés aux conditions du billet lui-même. Les voyageurs porteurs d’une carte de réduction vont se voir appliquer une politique commerciale d’échange privilégiée. En voici les détails ci-dessous.

« Tarifs Loisir »
Il existe des niveaux différents d’application de frais :

  • jusqu’à 31 jours avant le départ : échange gratuit ;
  • à partir de 30 jours avant le départ et jusqu’à deux jours avant le départ : retenue de 5 € par trajet et par personne ;
  • la veille et le jour du départ (avant l’heure du départ) : retenue de 40 % avec un montant minimum de 5 € et maximum de 15 € sur TGV et 12 € sur INTERCITÉS, par trajet et par personne ;
  • jusqu’à une heure après le départ du train : échange toujours possible avec une retenue de 15 € sur TGV et 12 € sur INTERCITÉS dans les gares et boutiques SNCF de la ville du départ du trajet réservé pour un nouveau titre comportant le trajet initial (hors agence de voyage et exception à Paris où l’échange est possible seulement dans la gare de départ) ;
  • une heure après le départ du train : non échangeable avec retenue de 100 %.

Billets Loisirs émis avec une carte de réduction

Pour les voyageurs titulaires d’une carte de réduction telles que la carte week-end ou la carte séniors par exemple, voici les conditions d’échange :

 

  • ​jusqu’à deux jours avant le départ : échange gratuit ;
  • la veille et le jour du départ (avant le départ) : retenue de 5 € par trajet et par personne ;
  • jusqu’à une heure après le départ du train : échange toujours possible avec une retenue de 5 €, dans les gares et boutiques SNCF de la ville du départ du trajet réservé pour un nouveau titre comportant le trajet initial (hors agence de voyage et exception à Paris où l’échange est possible seulement dans la gare de départ) ;
  • après le départ du train : non échangeable avec retenue de 100 %.

2 – Remboursement de billet pour les trains à réservation obligatoire

Les voyageurs ne bénéficiant pas de carte de réduction vont se voir appliquer une politique commerciale de remboursement bien plus dure que les voyageurs porteurs de carte de réduction. En voici les détails ci-dessous.

« Tarifs Loisir »

Il existe des niveaux différents d’application de frais pour tout remboursement :

  • jusqu’à 31 jours avant le départ : remboursement gratuit ;
  • à partir de 30 jours et jusqu’à deux jours avant le départ : retenue de 5 € par trajet et par personne ;
  • la veille et le jour du départ avant l’heure du départ : retenue de 40 % avec un montant minimum de 5 € et maximum de 15 € sur TGV et 12 € sur INTERCITÉS, par trajet et par personne ;
  • après le départ du train : non remboursable et retenue de 100 %.

Billets Loisir émis avec une carte de réduction ou aux conditions des tarifs Familles Nombreuses, Enfant Famille, Aller et retour populaires et familles de militaires :

  • jusqu’à deux jours avant le départ : remboursement gratuit ;
  • la veille et le jour du départ avant le départ : retenue de 5 € par trajet et par personne ;
  • après le départ du train : non remboursable et retenue de 100 %.

3 – Quelle communication de la part de la SNCF ?

La SNCF a publié sur son site internet, des copie écran pour que le voyageur s’y retrouve et soit informé en temps réel de ces nouveaux frais. En voici un extrait.

 

 

5 juin 2016

Fin du démarchage téléphonique abusif : OPPOSETEL

lien d’accès au site 

 La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 al 1er du code de la consommation).

 

Un décret du 19 mai 2015, pris en Conseil d’État après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – publié au Journal Officiel le 21 mai 2015 – a précisé les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition. Il a défini les obligations qui en découlent pour les professionnels ainsi que le rôle et les prérogatives de l’organisme en charge de gérer cette Liste d’Opposition dans le cadre d’une délégation de service public.

 

Un arrêté ministériel du 25 février 2016 publié au Journal officiel le 28 février 2016 a désigné la société « Opposetel » comme organisme de référence. Le site internet www.bloctel.gouv.fr sera de son côté le portail de gestion du système d’opposition au démarchage téléphonique.

 

L’ensemble de ce dispositif est applicable dès le 1er juin 2016.

 

 

 

 

4 juin 2016

REPARATIONS à la CHARGE du LOCATAIRE

 Mai 2016 (source : Droit-finances.net)

Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation.

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d’entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive.

Sont ainsi à sa charge :

  • Les menues réparations et l’entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l’installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc. L’entretien annuel de la chaudière par le locataire est une obligation.
  • Les menues réparations et l’entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
  • L’entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.

Mis à part les cas précis mentionnés dans le décret, il n’est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.

Le locataire n’est pas tenu d’effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :

  • quand il s’agit d’un vice de construction ou d’une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
  • quand il s’agit d’une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d’occupation.
  • quand il s’agit d’un cas de force majeure (tempête, etc.).
3 juin 2016