UFC - Que Choisir Boulogne B. - Sèvres - Chaville - Ville-d'Avray

QUELQUES LITIGES RESOLUS

Il est nécessaire d’étudier la jurisprudence pour obtenir gain de cause !

P. nous consulte pour nous soumettre le litige qui l’oppose à un concessionnaire vendeur de voiture BMW.

La date de livraison sur le bon de commande ayant été largement dépassée, il a souhaité annuler la commande comme la loi le lui permet. Cependant, le concessionnaire lui oppose une fin de non-recevoir invoquant un cas de force majeure due au fabriquant.

Après adhésion, nous intervenons dans son dossier en rappelant au concessionnaire que la jurisprudence refuse de reconnaître la défaillance du fabriquant comme cas de force majeure.

: Notre adhérent a été remboursé de son acompte et a acheté une voiture … d’une autre marque !