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TRANSPORTS

La SNCF n’indemnise que des dommages prévisibles

Un particulier voyage en TGV de Marseille à Lyon pour ensuite effectuer un vol vers Brest. Suite à un retard de plus de cinq heures pour arriver à Lyon, il poursuit la SNCF en remboursement du billet d’avion qu’il n’a pas pu prendre. Sa demande obtient un accueil favorable des juges qui estiment que ce retard rendait prévisible toutes les conséquences dues à ce retard.

La Cour de cassation censure : un dommage n’est indemnisable que s’il est prévisible lors de la conclusion du contrat de transport et qu’il constitue une suite de son inexécution.

Concrètement, le particulier aurait dû faire de son vol une condition essentielle lorsqu’il a contracté avec la SNCF, ce qui n’est pas le cas avec lors de la vente d’un billet de train. La SNCF ne pouvait donc pas prévoir que Lyon constituait seulement une étape pour le particulier avant d’y prendre l’avion.

Cass. civ., 1e ch., 2 octobre 2013, n° 12-26975