UFC - Que Choisir Boulogne B. - Sèvres - Chaville - Ville-d'Avray

La loi rien que la loi (Un banquier semble l’ignorer)

L . adhère après nous avoir présenté le litige qui l’oppose à son banquier qui exige une indemnité de dédit de plusieurs milliers d’Euros pour remboursement anticipé de son prêt d’achat immobilier suite à la vente du bien pour cause de mutation professionnelle.

En effet, le banquier prétend qu’il est nécessaire que la localisation de son nouveau domicile soit hors d’un certain périmètre minimum pour qu’il soit exonéré du paiement de l’indemnité.

Nous écrivons à la banque en faisant état  qu’il s’agit là d’une exigence illégale ;  la loi étant d’ordre public sur ce point.  

Notre adhérent a obtenu satisfaction.

31 mars 2016

La connaissance du droit et des délais impératifs de forclusion permet d’agir pour faire valoir ses justes revendications

M.B souhaite obtenir des  conseils au sujet de dégâts qu’il observe sur la terrasse

de la maison qu’il a acheté il y a un peu plus de 8 ans.  En effet, il a tenté par

lui-même d’obtenir la réparation mais s’est vu refusé la prise en charge avec

l’argument qu’il ne s’agissait que d’éléments esthétiques.

Nous lui avons conseillé de contacter au plus tôt et en tout état de cause avant

l’issue du délai de 10 ans, (la maison avait moins d’un an lors de son achat)

l’assurance décennale du constructeur et de revendiquer  la réparation

au titre des dégâts secondaires entraînant des désordres  mettant en péril

la solidité  de la terrasse.

: Il a ainsi obtenu satisfaction de la part de cette assurance qui a réalisé

les travaux nécessaires.

31 mars 2016

Il est nécessaire d’étudier la jurisprudence pour obtenir gain de cause !

P. nous consulte pour nous soumettre le litige qui l’oppose à un concessionnaire vendeur de voiture BMW.

La date de livraison sur le bon de commande ayant été largement dépassée, il a souhaité annuler la commande comme la loi le lui permet. Cependant, le concessionnaire lui oppose une fin de non-recevoir invoquant un cas de force majeure due au fabriquant.

Après adhésion, nous intervenons dans son dossier en rappelant au concessionnaire que la jurisprudence refuse de reconnaître la défaillance du fabriquant comme cas de force majeure.

: Notre adhérent a été remboursé de son acompte et a acheté une voiture … d’une autre marque !

31 mars 2016

Il faut user de bien des arguments pour obtenir satisfaction de professionnels voyous !

Notre adhérente, Mme M est en litige avec son installateur de véranda.

Les travaux ne sont pas totalement exécutés plusieurs mois après la commande.

Elle tente de régler elle-même le dossier ; mais le fournisseur –installateur fait

toujours la sourde oreille pour achever le chantier.

Notre adhérente nous contacte afin que nous l’aidions dans la résolution du litige.

Après enquête auprès des associations locales de Que Choisir, il s’avère que le

professionnel fait l’objet de maintes réclamations pour travaux non achevés.

L’association locale où se situe le siège du professionnel a même introduit une

action en justice aux côtés de consommateurs.  Après signalement que nous

faisons à la DDCRF, nous apprenons que la DCCRF locale instruit un dossier.

 

Au regard  de ces éléments, nous entrons en contact avec le fournisseur/

installateuret lui exposons notre intention de nous joindre à la procédure.

: Peu de temps après, celui-ci nous contacte pour nous faire savoir

qu’il entend résoudre à l’amiable le litige avec notre adhérente.

31 mars 2016

VOTRE BULLETIN D’ADHESION

Vous souhaitez être informé, conseillé et aidé dans la résolution de vos  litiges de Consommation, alors adhérez à notre Association locale  en nous retournant le bulletin d’adhésion accompagné de votre chèque :

                                                               BULLETIN D’ADHESION

UFC QUE CHOISIR de Boulogne-B. – Chaville – Sèvres – Ville d’Avray

Adresse courrier : BP N° 73 – 92370 CHAVILLE

 

Monsieur, Madame :(rayer la mention inutile)

 Nom, prénom:

 Adresse:

 Téléphone :

 Adresse électronique :

(Souhaitez-vous recevoir le Bulletin par courrier électronique : oui/non)

  •  Adhère et verse 22 € ou 25€ par chèque à l’ordre UFC  de SEVRES.

         Cotisation de soutien ou « ménage » : 25 € (deux personnes à la même adresse peuvent recevoir nos publications)

(Prénom et/ou adresse mail du conjoint :                                              )

 

Date et signature :

* IMPORTANT : date d’échéance. La cotisation est valable douze mois, de date à date, qu’elle soit acquittée en avance ou en retard. Par exemple, si votre date d’échéance était le 31 décembre 2015, elle deviendra le 31 décembre 2016 après paiement de votre cotisation.

 


 

pour notre bulletin d’information, clic ici

 

31 mars 2016

La SNCF n’indemnise que des dommages prévisibles

Un particulier voyage en TGV de Marseille à Lyon pour ensuite effectuer un vol vers Brest. Suite à un retard de plus de cinq heures pour arriver à Lyon, il poursuit la SNCF en remboursement du billet d’avion qu’il n’a pas pu prendre. Sa demande obtient un accueil favorable des juges qui estiment que ce retard rendait prévisible toutes les conséquences dues à ce retard.

La Cour de cassation censure : un dommage n’est indemnisable que s’il est prévisible lors de la conclusion du contrat de transport et qu’il constitue une suite de son inexécution.

Concrètement, le particulier aurait dû faire de son vol une condition essentielle lorsqu’il a contracté avec la SNCF, ce qui n’est pas le cas avec lors de la vente d’un billet de train. La SNCF ne pouvait donc pas prévoir que Lyon constituait seulement une étape pour le particulier avant d’y prendre l’avion.

Cass. civ., 1e ch., 2 octobre 2013, n° 12-26975

28 mars 2016

J’ai cassé un objet chez un commerçant. Que faire!

« J’ai cassé une cafetière en porcelaine  dans un magasin et le commerçant exige que je le rembourse. Dois-je payer ou a-t-il une assurance pour couvrir ce type d’accident ? »

Vous êtes responsable des dommages que vous causez (articles 1382 et suivants du code civil).

C’est un principe général qui s’applique dans de multiples situations de la vie quotidienne.

Si vous cassez involontairement un article dans un magasin, le commerçant est en droit de vous demander le paiement du prix à titre de réparation. Il en est de même si la casse a été causée par votre enfant, votre animal, votre poussette, votre chariot, etc.

Toutefois, la plupart des commerçants ne vous demanderont rien et feront jouer leur assurance.

Ainsi, vous pouvez vous aussi faire jouer votre assurance responsabilité civile via votre multirisque habitation.

Communiquez votre identité et les coordonnées de votre assureur au commerçant et demandez-lui en retour celles de son assureur, puis déclarez l’accident à votre assurance sous 5 jours (par lettre RAR).

 

28 mars 2016

Les délais de rétractation. Ce qu’il faut savoir.

Achat ou contrat, vous disposez souvent d’un délai pour vous rétracter

ACHATS A DISTANCE

Que vous achetiez par correspondance, par téléphone ou via Internet, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Ce délai est de 14 jours pour les entreprises adhérentes  à la FEVAD (Fédération du e-commerce à distance). Vous devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille d’un vêtement.

Ce délai de 14 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la demande, ainsi que pour les prestations fixées à une date précise ou dont l’exécution a lieu avant expiration du délai (billet d’avion ou de spectacle, nuit d’hôtel   . . .).

DEMARCHAGE A DOMICILE

Le délai est de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande ou de l’engagement de l’achat. Un achat sur un lieu de vente ou d’exposition suite à un démarchage téléphonique ou une invitation glissée dans votre boite aux lettres relève du démarchage à domicile. Mais un achat effectué dans une foire-exposition ou un salon est ferme et définitif et n’ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

PRESTATIONS DE SERVICE

L’inscription à des cours par correspondance, à une agence matrimoniale ou un club de gym donne lieu à un délai de réflexion de 14 jours francs à compter de la réception du projet de contrat. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée. Une fois le contrat signé, le client peut se rétracter dans les 3 mois par courrier recommandé avec AR, avec versement d’une indemnité de résiliation dont le montant doit figurer dans le contrat.

CREDIT A LA CONSOMMATION

Vous disposez de 14 jours calendaires, à compter de la signature de l’offre, pour changer d’avis. Un bordereau de rétractation doit être annexé à l’offre de crédit.

CONTRAT D’ASSURANCE VIE

A compter du premier versement, vous avez 30 jours calendaires. La banque ou la société d’assurances doit vous reverser son intégralité dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle vous renoncer au placement.

 

28 mars 2016

Certains professionnels ne s’exécutent que s’ils sont menacés du tribunal

Mme L B voit au printemps sa chaudière exploser suite à un défaut de

fabrication.

Bien qu’une expertise contradictoire soit réalisée, laquelle met en évidence ce

défaut et fixe le montant du remplacement de la chaudière à 4 232 Euros,

la société Saunier Duval fait traîner les choses en longueur, ce qui conduit

Mme L B, dès l’automne à faire remplacer la chaudière par une autre société.

Devant le refus de S. D. de rembourser les 4 232 Euros, Mme L B nous contacte

afin de connaître ses droits.

Nous écrivons alors au service juridique de S. D. afin qu’il rappelle à la direction

de sa société les règles de droit applicables en matière de vente de produits

défectueux.

15 jours après, notre adhérente nous informe qu’elle a reçu le chèque

et nous remercie pour notre action.

Cas traité par l’association Locale UFC Boulogne-B- Chaville-Sèves-Ville- d ‘ Avray.

28 mars 2016

Quand l’avocat « résiste » . . .

Quand l’avocat résiste ….

Mme B constate la disparition d’objets et de mobilier d’une certaine valeur, qu’elle avait entreposés dans sa cave. Elle découvre que ce sont ses nouveaux voisins qui les auraient mis aux encombrants, ayant été trompé selon eux par leur prédécesseur sur le numéro de cave correspondant à leur appartement.

Ne parvenant pas à un accord avec eux, elle saisit son assureur qui mandate un avocat pour défendre sa cause devant le tribunal d’instance.

Problème :

Mme B ayant exigé de consulter les écrits de son avocat, s’aperçoit qu’ils ne sont que très sommaires et ne relatent pas les éléments principaux pouvant conduire à une décision des juges en sa faveur.

L’avocat fait la sourde oreille à ses nombreuses demandes de rendez-vous et ne modifie pas ses écrits.

Alors que la date de l’audience approche, Mme B nous consulte pour obtenir de l’aide.

Nous reprenons les écrits de l’avocat, que nous corrigeons et les adressons au service juridique de l’assurance de notre adhérente afin qu’il enjoigne à l’avocat de les prendre en compte dans sa plaidoirie.

Epilogue :

L’avocat piqué au vif, réécrit sa plaidoirie et défend le dossier de notre adhérente pas à pas lors de l’audience.

: Résultat, Madame B, nous a fait part avec satisfaction du jugement rendu. Il lui est favorable : elle obtient 1200 Euros en principal et 700 Euros de dommages et intérêts.

28 mars 2016